Rechercher
  • Commune de Moidieu Détourbe

Annulation des élections municipales du 15 mars 2020

Le Tribunal écrit :

Dans ces conditions, eu égard au faible écart séparant le nombre de voix recueillies par les deux listes, les accusations de conflits d’intérêts et de service d’avantages personnels formulées dans le tract de la liste « Redonner vie à Moidieu-Détourbe » ont altéré la sincérité du scrutin. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs invoqués, il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Moidieu-Détourbe pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires.

4 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout