Depuis le 1er novembre 2017, les PActes Civil de Solidarité peuvent être enregistrés en mairie (ou auprès d’un notaire).

Vous retrouverez toutes les informations du PACS sur le site du service public

Pour toute demande de PaCS, vous devez vous adresser à l’accueil de la Mairie qui vous remettra un livret de PaCS et vous expliquera toutes les démarches et les documents nécessaires.

L’attention des intéressés est appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

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